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Loi sur le travail. Révision

(93.302)Initiative déposée par un cantonLiquidé
Svizzera19 gen 1993
Profilo
Tipo
Initiative déposée par un canton
Stato
Liquidé
Parlamento
Svizzera
Numero
93.302
Inizio
19 gen 1993
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
19930302
Contributi(3)
  • Kommission für Rechtsfragen NRCommissione competente
  • Kommission für Rechtsfragen SRCommissione competente
  • StänderatConsiglio iniziale
Cronologia(2)
  • Refusé de donner suite
    Conseil national
  • Liquidé
Testi(2)
  • Titre de l'objetTEXT
    Loi sur le travail. Révision
  • Texte déposéTEXT

    Le canton du Jura, se fondant sur l'article 93, 2e alinéa de la Constitution fédérale, demande que le Parlement exerce son droit d'initiative en matière fédérale pour que la loi fédérale sur le travail qui se substituera, dès mars 1993, à la Convention no 89 de l'OIT, empêche toute extension du travail de nuit.

    Le canton du Jura demande que cette loi renforce la protection des travailleuse et des travailleurs et prévoie des mesures pour atténuer les conséquences que la nocivité du travail de nuit peut avoir sur la santé et la vie sociale des personnes concernées.

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0