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Protection des marais

(93.300)Initiative déposée par un cantonLiquidé
Svizzera12 gen 1993
Profilo
Tipo
Initiative déposée par un canton
Stato
Liquidé
Parlamento
Svizzera
Numero
93.300
Inizio
12 gen 1993
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
19930300
Contributi(3)
  • Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie NRCommissione competente
  • Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie SRCommissione competente
  • NationalratConsiglio iniziale
Cronologia(2)
  • Refusé de donner suite
    Conseil des Etats
  • Liquidé
Testi(2)
  • Titre de l'objetTEXT
    Protection des marais
  • Texte déposéTEXT

    En vertu de l'article 93, 2e alinéa, de la constitution fédérale, le Conseil d'État du canton de Zoug demande aux Chambres fédérales de modifier l'article 24sexies, 5e alinéa, de la constitution de sorte que la protection des sites qui sont d'une beauté particulière et qui présentent un intérêt national profite avant tout aux marais. Il leur demande encore de maintenir la protection des sites marécageux, mais de soupeser les intérêts des secteurs agricole et sylvicole, et ceux de la population qui a besoin de zones de détente. Il leur demande enfin d'aborger la disposition transitoire, qui exige que soit démantelée toute installation ou toute construction postérieure au 1er juin 1983.

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0