Protection des marais
(93.300)Svizzera12 gen 1993
Profilo
- Tipo
- Initiative déposée par un canton
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 93.300
- Inizio
- 12 gen 1993
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 19930300
Contributi(3)
- Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie NR
- Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie SR
- Nationalrat
Cronologia(2)
- Refusé de donner suiteConseil des Etats
- Liquidé
Testi(2)
- Titre de l'objetProtection des marais
- Texte déposé
En vertu de l'article 93, 2e alinéa, de la constitution fédérale, le Conseil d'État du canton de Zoug demande aux Chambres fédérales de modifier l'article 24sexies, 5e alinéa, de la constitution de sorte que la protection des sites qui sont d'une beauté particulière et qui présentent un intérêt national profite avant tout aux marais. Il leur demande encore de maintenir la protection des sites marécageux, mais de soupeser les intérêts des secteurs agricole et sylvicole, et ceux de la population qui a besoin de zones de détente. Il leur demande enfin d'aborger la disposition transitoire, qui exige que soit démantelée toute installation ou toute construction postérieure au 1er juin 1983.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0