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Nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist (tracé cantonal)

(91.306)Initiative déposée par un cantonLiquidé
Svizzera8 lug 1991
Profilo
Tipo
Initiative déposée par un canton
Stato
Liquidé
Parlamento
Svizzera
Numero
91.306
Inizio
8 lug 1991
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
19910306
Contributi(3)
  • Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen NRCommissione competente
  • Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen SRCommissione competente
  • StänderatConsiglio iniziale
Cronologia(2)
  • Refusé de donner suite
    Conseil national
  • Liquidé
Testi(2)
  • Titre de l'objetTEXT
    Nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist (tracé cantonal)
  • Texte déposéTEXT

    Comme on le sait, le tracé du nouveau tronçon de la ligne CFF Mattstetten-Rothrist est contesté. Les régions et les communes concernées rejettent le projet présenté récemment à l'Office fédéral des transports par les CFF. Les cantons de Berne et de Soleure, les associations d'aménagement et les communes se prononcent donc pour la variante proposée par le canton, plus respectueuse de l'environnement. Cette variante occasionnerait cependant des frais supplémentaires de quelques centaines de millions de francs, principalement en raison de plus grand nombre des tunnels, ce qui excède, de l'avis des CFF, le crédit fixé par les Chambres fédérales.

    Il faut donc prendre une décision politique sur la nécessité d'octroyer un crédit additionnel pour la réalisation du projet Rail 2000. Pour cette raison, le Grand Conseil du canton de Berne a décidé le 30 mai 1991 de présenter, conformément à l'article 93 de la Constitution fédérale, une initiative en faveur d'un arrêté fédéral prévoyant la construction de ce tronçon selon les propositions du canton ainsi que le crédit additionnel nécessaire.

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0