Loi sur les armes et les munitions
(91.300)Svizzera10 dic 1990
Profilo
- Tipo
- Initiative déposée par un canton
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 91.300
- Inizio
- 10 dic 1990
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 19910300
Contributi(3)
- Sicherheitspolitische Kommission SR
- Sicherheitspolitische Kommission NR
- Nationalrat
Cronologia(6)
- Liquidé
- ClassementConseil national
- L'initiative est classée, son but étant réalisé (voir objet no 96.007)Conseil des Etats
- Traité par les deux conseils
- Traité par le Conseil national
Testi(2)
- Titre de l'objetLoi sur les armes et les munitions
- Texte déposé
En vertu du droit d'initiative conféré aux cantons par l'article 93 de la Constitution fédérale, le Grand Conseil de la République et Canton du Tessin invite les Chambres fédérales à élaborer dans les plus brefs délais une loi sur les armes et les munitions visant à éviter qu'il en soit fait un usage criminel, conformément au projet mis en consultation.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0