Egalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la preuve
(89.249)Svizzera13 dic 1989
Profilo
- Tipo
- Initiative parlementaire
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 89.249
- Inizio
- 13 dic 1989
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 19890249
Contributi(1)
- Lili NabholzPLR.I Liberali Radicali
Cronologia(3)
- ClassementConseil national
- Donné suiteConseil national
- Liquidé
Testi(2)
- Titre de l'objetEgalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la preuve
- Texte déposé
L'article 343 CO doit être complété comme il suit :
Lorsqu'en cas de litige, la partie plaignante présente des faits qui laissent supposer de manière vraisemblable que l'égalité des salaires n'est pas respectée pour un travail de valeur égale, il incombe à la partie adverse de prouver le contraire.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0