Qui paie le traitement des eaux usées visant à réduire les micropolluants ?
(24.7995)Svizzera11 dic 2024
Profilo
- Tipo
- Heure des questions. Question
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 24.7995
- Inizio
- 11 dic 2024
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 20247995
Trattande
Contributi(2)
- Florence BrenzikoferI Verdi
- Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation
Cronologia(3)
- Liquidé
- Réponse donnée par oralConseil national
- Déposé
Testi(2)
- Titre de l'objetQui paie le traitement des eaux usées visant à réduire les micropolluants ?
- Texte déposé
Selon l’art. 60b de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), les détenteurs de stations centrales d’épuration imputent la taxe pour financer l’indemnisation des mesures destinées à éliminer les composés traces organiques à ceux qui sont à l’origine de ces mesures.
- Le principe du pollueur-payeur est-il surveillé par la Confédération ?
Si oui, de quelle façon ?
Si non, pour quelles raisons ne le fait-elle pas compte tenu de son devoir de surveillance (art. 46 LEaux) ?
- Quelles informations la Confédération peut-elle fournir sur les personnes à l’origine de ces coûts ?
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0