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Qui paie le traitement des eaux usées visant à réduire les micropolluants ?

(24.7995)Heure des questions. QuestionLiquidé
Svizzera11 dic 2024
Profilo
Tipo
Heure des questions. Question
Stato
Liquidé
Parlamento
Svizzera
Numero
24.7995
Inizio
11 dic 2024
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
20247995
Contributi(2)
  • Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und KommunikationDipartimento responsabile
Cronologia(3)
  • Liquidé
  • Réponse donnée par oral
    Conseil national
  • Déposé
Testi(2)
  • Titre de l'objetTEXT
    Qui paie le traitement des eaux usées visant à réduire les micropolluants ?
  • Texte déposéTEXT

    Selon l’art. 60b de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), les détenteurs de stations centrales d’épuration imputent la taxe pour financer l’indemnisation des mesures destinées à éliminer les composés traces organiques à ceux qui sont à l’origine de ces mesures.
    - Le principe du pollueur-payeur est-il surveillé par la Confédération ?
    Si oui, de quelle façon ?
    Si non, pour quelles raisons ne le fait-elle pas compte tenu de son devoir de surveillance (art. 46 LEaux) ?
    - Quelles informations la Confédération peut-elle fournir sur les personnes à l’origine de ces coûts ?

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0