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Logements protégés. Traitement différencié des rentiers AVS et AI

(23.7573)Heure des questions. QuestionLiquidé
Svizzera13 set 2023
Profilo
Tipo
Heure des questions. Question
Stato
Liquidé
Parlamento
Svizzera
Numero
23.7573
Inizio
13 set 2023
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
20237573
Contributi(3)
  • Manuela WeicheltAutoreLa Sinistra
  • Departement des InnernDipartimento responsabile
  • NationalratConsiglio iniziale
Cronologia(3)
  • Liquidé
  • Réponse donnée par écrit
  • Déposé
Testi(3)
  • Titre de l'objetTEXT
    Logements protégés. Traitement différencié des rentiers AVS et AI
  • Réponse CF / BureauTEXT

    La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

  • Texte déposéTEXT

    Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de la loi sur les prestations complémentaires. Celle-ci vise à favoriser l'autonomie des personnes âgées et leur maintien à domicile. Les prestations complémentaires permettent de couvrir les frais de subsistance, tant pour les rentiers AVS que pour les rentiers AI. La Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU engage ses signataires à permettre aux personnes handicapées de mener une vie autonome. Pourquoi le Conseil fédéral ne profite-t-il pas de la modification de la LPC pour réglementer le logement protégé pour les rentiers AI de manière similaire à celui pour les rentiers AVS, au lieu de vouloir créer une inégalité de traitement entre ces deux catégories de rentiers ?

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0