Identification au moyen du numéro AVS
(23.7452)Svizzera7 giu 2023
Profilo
- Tipo
- Heure des questions. Question
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 23.7452
- Inizio
- 7 giu 2023
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 20237452
Trattande
- CHE12 giu 2023
Contributi(2)
- Philipp Matthias BregyAlleanza del Centro
- Justiz- und Polizeidepartement
Cronologia(3)
- Liquidé
- Réponse donnée par écritConseil national
- Non encore traité au conseil
Testi(3)
- Titre de l'objetIdentification au moyen du numéro AVS
- Réponse CF / Bureau
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
- Texte déposé
Depuis peu, de plus en plus d'identifications, mais pas toutes, se font au moyen du numéro AVS, comme les inscriptions au registre foncier.
Ne serait-il pas judicieux d'utiliser par défaut le numéro AVS pour l'identification et de le faire figurer également sur la carte d'identité ?
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0