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Fixation de quotas de répartition de réfugiés par l'UE. Consultation préalable des commissions parlementaires compétentes

(15.5532)Heure des questions. QuestionLiquidé
Svizzera16 set 2015
Profilo
Tipo
Heure des questions. Question
Stato
Liquidé
Parlamento
Svizzera
Numero
15.5532
Inizio
16 set 2015
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
20155532
Contributi(2)
  • Christoph MörgeliAutoreUnione democratica di centro
  • Justiz- und PolizeidepartementDipartimento responsabile
Cronologia(2)
  • Liquidé
  • Non encore traité au conseil
Testi(2)
  • Titre de l'objetTEXT
    Fixation de quotas de répartition de réfugiés par l'UE. Consultation préalable des commissions parlementaires compétentes
  • Texte déposéTEXT

    En vertu l'art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral doit consulter les commissions compétentes en matière de politique extérieure sur les orientations principales et sur les directives ou lignes directrices concernant un mandat pour des négociations internationales importantes avant d'adopter ou de modifier ce mandat.

    Si la Suisse entend accepter un quota de réfugiés de l'UE, le Conseil fédéral va-t-il procéder à ces consultations avant de mener les négociations en la matière à Bruxelles ?

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0