Fixation de quotas de répartition de réfugiés par l'UE. Consultation préalable des commissions parlementaires compétentes
(15.5532)Svizzera16 set 2015
Profilo
- Tipo
- Heure des questions. Question
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 15.5532
- Inizio
- 16 set 2015
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 20155532
Contributi(2)
- Christoph MörgeliUnione democratica di centro
- Justiz- und Polizeidepartement
Cronologia(2)
- Liquidé
- Non encore traité au conseil
Testi(2)
- Titre de l'objetFixation de quotas de répartition de réfugiés par l'UE. Consultation préalable des commissions parlementaires compétentes
- Texte déposé
En vertu l'art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral doit consulter les commissions compétentes en matière de politique extérieure sur les orientations principales et sur les directives ou lignes directrices concernant un mandat pour des négociations internationales importantes avant d'adopter ou de modifier ce mandat.
Si la Suisse entend accepter un quota de réfugiés de l'UE, le Conseil fédéral va-t-il procéder à ces consultations avant de mener les négociations en la matière à Bruxelles ?
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0