Initiative "contre l'immigration de masse". Libellé du mandat de négociation avec Bruxelles
(14.5575)Svizzera26 nov 2014
Profilo
- Tipo
- Heure des questions. Question
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 14.5575
- Inizio
- 26 nov 2014
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 20145575
Trattande
- CHE1 dic 2014
Contributi(1)
- Hans FehrUnione democratica di centro
Cronologia(2)
- Liquidé
- Non encore traité au conseil
Testi(2)
- Titre de l'objetInitiative "contre l'immigration de masse". Libellé du mandat de négociation avec Bruxelles
- Texte déposé
- Dans les annonces qu'il a faites sur la mise en oeuvre de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse" comme dans le mandat de négociation avec Bruxelles qu'il a adopté, le Conseil fédéral ne parle ni de "contingents" ni de "plafonds", alors que ces termes figurent expressément dans la Constitution depuis le 9 février 2014 : pourquoi ?
- Pourquoi se borne-t-il à évoquer un vague "mandat du peuple de mieux maîtriser l'immigration"?
- Veut-il à tout prix "sauver" la libre circulation ?
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0