Amélioration des revenus agricoles
(02.317)Svizzera6 dic 2002
Profilo
- Tipo
- Initiative déposée par un canton
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 02.317
- Inizio
- 6 dic 2002
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 20020317
Trattande
- CHE3 ott 2003
Contributi(3)
- Kommission für Wirtschaft und Abgaben NR
- Kommission für Wirtschaft und Abgaben SR
- Ständerat
Cronologia(4)
- Liquidé
- Refusé de donner suiteConseil national
- Traité par le Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
Testi(2)
- Texte déposé
Se fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le canton de Berne dépose l'initiative suivante :
1. Afin d'être plus contraignant et plus objectif, l'art. 5, al. 2, de la loi sur l'agriculture (LAgr) doit être modifié comme suit :
Art. 5 al. 2 LAgr
Si les revenus baissent de plus de un quart sous le niveau de référence, le Conseil fédéral prend des mesures temporaires visant à les améliorer.
2. Le crédit-cadre pour la période 2004-2007 (selon l'art. 6 LAgr) doit être fixé de façon à permettre réellement la prise des mesures visées à l'art. 5, al. 2, LAgr et destinées à l'amélioration des revenus.
- Titre de l'objetAmélioration des revenus agricoles
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0