Caisse fédérale de pensions en faveur des agriculteurs

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le Parlement de la République et Canton du Jura demande à l'Assemblée fédérale de créer une caisse fédérale de pensions en faveur des agriculteurs. Les conditions seraient les suivantes :

- l'affiliation serait obligatoire ;

- les cotisations seraient financées à parts égales par les agriculteurs et par la Confédération ;

- le capital serait suffisant pour financer immédiatement, dès le début, les rentes de celles et ceux qui n'ont que peu ou pas cotisé ;

- une part substantielle des intérêts du capital serait affectée réglementairement au versement de rentes de vieillesse anticipées afin de favoriser l'évolution des structures et de faciliter leur adaptation aux exigences de la nouvelle politique agricole.