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Baisse du prix de l'essence en Italie voisine

(00.5083)Heure des questions. QuestionLiquidé
Svizzera13 giu 2000
Profilo
Tipo
Heure des questions. Question
Stato
Liquidé
Parlamento
Svizzera
Numero
00.5083
Inizio
13 giu 2000
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
20005083
Contributi(2)
  • Gabriele GendottiAutorePLR.I Liberali Radicali
  • Departement für Wirtschaft, Bildung und ForschungDipartimento responsabile
Cronologia(1)
  • Liquidé
Testi(2)
  • Titre de l'objetTEXT
    Baisse du prix de l'essence en Italie voisine
  • Texte déposéTEXT

    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

    1. A-t-il l'intention d'intervenir d'urgence auprès des autorités italiennes pour faire cesser les interventions artificielles contre la libre concurrence et pour sauvegarder les rapports de bon voisinage ?

    2. Indépendamment d'une récente prise de position de l'UE, ne pense-t-il pas que le subventionnement du prix de l'essence dans les régions italiennes limitrophes de la Suisse est incompatible avec l'accord international de 1972 sur le libre-échange entre la Suisse et la Communauté économique européenne, ainsi qu'avec d'autres accords internationaux interdisant les entraves à la libre concurrence (il serait absurde que la Suisse soit contrainte de prendre des mesures allant dans le même sens)?

    3. N'estime-t-il pas que, précisément à la suite de l'acceptation des accords bilatéraux, le Tessin doit être protégé, au besoin dans le cadre des mesures d'accompagnement, contre les manoeuvres d'États limitrophes contraires aux principes du libre-échange ?

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0