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Droit du travail. Supprimer la gratuité des procédures

(00.315)Initiative déposée par un cantonLiquidé
Svizzera22 ago 2000
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  • Texte déposéTEXT

    S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le Grand Conseil du canton d'Argovie invite l'Assemblée fédérale à supprimer la gratuité des procédures dans le domaine du droit du travail.

  • Titre de l'objetTEXT
    Droit du travail. Supprimer la gratuité des procédures

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0