Droit du travail. Supprimer la gratuité des procédures
(00.315)Svizzera22 ago 2000
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- Texte déposé
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le Grand Conseil du canton d'Argovie invite l'Assemblée fédérale à supprimer la gratuité des procédures dans le domaine du droit du travail.
- Titre de l'objetDroit du travail. Supprimer la gratuité des procédures
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0