Fonds de cohésion nationale

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin dépose l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à charger le Conseil fédéral par voie d'arrêté d'affecter une partie des dividendes que Swisscom SA verse annuellement à la Confédération à la promotion de projets novateurs visant à créer des emplois dans les régions périphériques et de montagne.