Signature de la Convention No 103 de l'OIT (protection de la maternité)
(00.310)Svizzera26 mag 2000
Profilo
- Tipo
- Initiative déposée par un canton
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 00.310
- Inizio
- 26 mag 2000
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 20000310
Contributi(4)
- Christine BeerliPLR.I Liberali Radicali
- Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit NR
- Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit SR
- Ständerat
Cronologia(4)
- Refusé de donner suiteConseil national
- Liquidé
- Traité par le Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
Testi(2)
- Titre de l'objetSignature de la Convention No 103 de l'OIT (protection de la maternité)
- Texte déposé
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le canton de Fribourg dépose l'initiative cantonale suivante :
Les autorités fédérales sont invitées :
- à signer la Convention No 103 de l'OIT protégeant la maternité ;
- à veiller à ce que la Convention No 103 de l'OIT ne soit pas vidée de son sens et de ses valeurs lors d'une éventuelle révision.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0