Modification de la servitude rue Jean-Jaquet 15
(PR 828-168)Municipio Genève (GE)13 ott 2010
Profilo
- Titolo completo
- Proposition du Conseil administratif du 13 octobre 2010 en vue de la modification de la servitude de limitation de hauteur, inscrite au Registre foncier le 2 avril 1952 sous P.j. D 38, grevant la parcelle N° 6898 de la commune de Genève, section Cité, d’une surface de 309 m2, propriété de Schwaper SA, sise rue Jean-Jaquet 15, au profit de la Ville de Genève, moyennant une contrepartie financière de 200 000 francs.
- Tipo
- Proposition CA au CM
- Stato
- Accepté/e
- Parlamento
- Municipio Genève (GE)
- Numero
- PR 828-168
- Inizio
- 13 ott 2010
Riferimenti e fonte
- ID esterno
- 84D5EF76BCB5F366C12577B50025950B
Trattande
- Proposition du Conseil administratif du 13 octobre 2010 en vue de la modification de la servitude de limitation de hauteur, inscrite au Registre foncier le 2 avril 1952 sous P.j. D 38, grevant la parcelle N° 6898 de la commune de Genève, section Cité, d’une surface de 309 m2, propriété de Schwaper SA, sise rue Jean-Jaquet 15, au profit de la Ville de Genève, moyennant une contrepartie financière de 200 000 francs.(6)66212 nov 2010En commissionRenvoi à la commission des finances.
- Proposition du Conseil administratif du 13 octobre 2010 en vue de la modification de la servitude de limitation de hauteur, inscrite au Registre foncier le 2 avril 1952 sous P.j. D 38, grevant la parcelle N° 6898 de la commune de Genève, section Cité, d’une surface de 309 m2, propriété de Schwaper SA, sise rue Jean-Jaquet 15, au profit de la Ville de Genève, moyennant une contrepartie financière de 200 000 francs.(22)662121 feb 2012Reporté/eReporté.
- Proposition du Conseil administratif du 13 octobre 2010 en vue de la modification de la servitude de limitation de hauteur, inscrite au Registre foncier le 2 avril 1952 sous P.j. D 38, grevant la parcelle N° 6898 de la commune de Genève, section Cité, d’une surface de 309 m2, propriété de Schwaper SA, sise rue Jean-Jaquet 15, au profit de la Ville de Genève, moyennant une contrepartie financière de 200 000 francs.(16)662120 mar 2012Accepté/eDélibération amendée par la commission acceptée. Délibération non mise en oeuvre, le bénéficiaire renonce à sa demande.
Cronologia(1)
- Eingereicht
Documenti(1)
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0