Servitude de distance au square des Allobroges

Name: Cronologia — Servitude de distance au square des Allobroges
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(PR 637-166)Proposition CA au CMAccepté/e

Municipio Genève (GE)16 lug 2008

Profilo

Titolo completo: Proposition du Conseil administratif du 16 juillet 2008 en vue de la constitution d’une servitude de distance et vue droite sur la parcelle N° 3005, section Plainpalais, propriété de la Ville de Genève, sise square des Allobroges, au profit de la parcelle N° 1338 (nouveau numéro 4040), section Plainpalais, actuellement propriété de M. Lionel Bagnoud, sise rue Caroline.
Tipo: Proposition CA au CM
Stato: Accepté/e
Parlamento: Municipio Genève (GE)
Numero: PR 637-166
Inizio: 16 lug 2008

Riferimenti e fonte

Trattande

Proposition du Conseil administratif du 16 juillet 2008 en vue de la constitution d’une servitude de distance et vue droite sur la parcelle N° 3005, section Plainpalais, propriété de la Ville de Genève, sise square des Allobroges, au profit de la parcelle N° 1338 (nouveau numéro 4040), section Plainpalais, actuellement propriété de M. Lionel Bagnoud, sise rue Caroline.(13)
662116 set 2008En commissionRenvoi à la commission des finances.
Proposition du Conseil administratif du 16 juillet 2008 en vue de la constitution d’une servitude de distance et vue droite sur la parcelle N° 3005, section Plainpalais, propriété de la Ville de Genève, sise square des Allobroges, au profit de la parcelle N° 1338 (nouveau numéro 4040), section Plainpalais, actuellement propriété de M. Lionel Bagnoud, sise rue Caroline.(29)
662131 mar 2009Accepté/eArrêté accepté.

Cronologia(1)

Documenti(3)