Servitude de distance et vue droite permettant la construction d’un immeuble de logements sociaux
(PR 1266-175)Municipio Genève (GE)18 ott 2017
Profilo
- Titolo completo
- Proposition du Conseil administratif du 18 octobre 2017 en vue de l’inscription sans contrepartie d’une servitude de distance et vue droite, permettant la construction d’un immeuble de logements sociaux, à charge de la nouvelle parcelle N° 7953 de Genève, section Cité et au profit de la nouvelle parcelle N° 7952, sises rue Jean-Robert-Chouet 6, toutes deux propriétés de la Ville de Genève, et au profit de l’Etat de Genève.
- Tipo
- Proposition CA au CM
- Stato
- Accepté/e
- Parlamento
- Municipio Genève (GE)
- Numero
- PR 1266-175
- Inizio
- 18 ott 2017
Riferimenti e fonte
- ID esterno
- A56A86CEDC3AFB36C12581B70052495A
Trattande
- Proposition du Conseil administratif du 18 octobre 2017 en vue de l’inscription sans contrepartie d’une servitude de distance et vue droite, permettant la construction d’un immeuble de logements sociaux, à charge de la nouvelle parcelle N° 7953 de Genève, section Cité et au profit de la nouvelle parcelle N° 7952, sises rue Jean-Robert-Chouet 6, toutes deux propriétés de la Ville de Genève, et au profit de l’Etat de Genève.(12)662114 nov 2017Accepté/eDiscussion immédiate acceptée. Délibération acceptée.
Cronologia(1)
- Eingereicht
Documenti(5)
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0