Maxime Ochsenbein · UDC

Maxime Ochsenbein, Bévilard (UDC), porte-parole de groupe. La motion de Samuel Kullmann soulève une question légitime concernant l’évolution du dossier électronique du patient (DEP) et les conséquences des réformes fédérales actuellement en cours. Face aux nombreuses incertitudes techniques, organisationnelles et législatives autour de ce futur dossier électronique de santé, il est compréhensible que certains établissements médico-sociaux s’interrogent sur la pertinence des investissements à engager à court terme.

Après avoir discuté et analysé la situation juridique et institutionnelle, nous suivons l’avis du Conseil-exécutif. En effet, les points 1, 2 et 4 de la motion se heurtent directement, comme cela a été dit, au cadre fixé par le droit fédéral. L’obligation d’affiliation au dossier électronique du patient découle de la législation fédérale et ne laisse au canton qu’une marge de manœuvre extrêmement limitée, voire inexistante. Il ne revient dès lors pas au canton de suspendre une obligation définie au niveau fédéral ni d’intervenir dans des relations contractuelles conclues entre établissements et communautés de référence. Le groupe UDC va donc rejeter ces points.

En revanche, le point 3 apparaît pertinent et mesuré. Il est essentiel que le canton puisse disposer d’un état des lieux clair et d’une réflexion stratégique sur l’adaptation de sa problématique numérique de santé face aux évolutions annoncées par la Confédération. Dans un domaine en constante transformation, cette démarche devrait permettre de garantir une meilleure visibilité pour les institutions concernées ainsi qu’une cohérence dans les orientations futures. Nous allons donc suivre les recommandations du Conseil-exécutif en adoptant un classement de ce point. Je vous remercie pour votre attention.