Alain Beuret · Parti vert libéral

M. Alain Beuret (PVL), rapporteur de la majorité de la commission de l’environnement et de l’équipement : L’initiative populaire pour un fonds destiné à lutter contre le dérèglement climatique a été déposée le 21 juin 2024 à la Chancellerie d’Etat. Le Gouvernement a constaté sa validité formelle par arrêté du 13 août 2024. Après examen par la commission de la justice, le Parlement a adopté le 21 mai 2025 l’arrêté constatant sa validité matérielle. Depuis, la commission de l’environnement et de l’équipement a examiné l’initiative sur le fond à trois reprises, les 20 août, 17 septembre et 5 novembre dernier. Elle a examiné la pertinence de cette initiative en regard des options possibles au niveau légal, à savoir élaborer des dispositions constitutionnelles ou légales qui la réalisent. Opposer à l’initiative un contre-projet conçu en termes généraux ou décider de ne pas donner suite à l’initiative.

A l’issue de ses travaux, la majorité de la commission est parvenue à la conclusion que cette initiative était pertinente et qu’il convenait d’élaborer les dispositions légales nécessaires à sa réalisation. Comment est-elle arrivée à cette conclusion ? La commission a entendu les représentants de l’Office de l’environnement, Madame Mélanie Oriet, cheffe de l’Office, et Monsieur Arnaud Brahier, Monsieur Climat, notamment au sujet de l’état des lieux de la mise en œuvre des mesures du plan climat. Il en est ressorti que si les financements, via la LoRo, ont permis d’avancer sur un certain nombre de mesures et que le fonds des déchets y contribue énormément, notamment dans le domaine de l’économie circulaire, dans d’autres domaines, on est plutôt à la traîne comme la mobilité et l’énergie.

La commission a ensuite auditionné les représentants du comité d’initiative, Madame la députée Verte Pauline Godat, Monsieur Mathieu Houmard, co-président du PS-Jura, Monsieur Didier Receveur, président du PVL-Jura ainsi que Monsieur Jean-Claude Friche de l’association Grands parents pour le climat. Ce qu’il est ressorti des discussions, ce qu’on a retenu, c’est que le Gouvernement jurassien a signé la charte du climat de la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest en avril 2021. Le Canton du Jura s’engage à œuvrer à différents niveaux pour le climat, à développer des collaborations dans ce domaine.

Au niveau de la situation actuelle, respectivement de ce qu’elle était au moment de l’élaboration du plan climat, le calcul avait été fait que 21 millions de francs par an étaient nécessaires pour la politique climatique cantonale. Une des conclusions de l’auteur du plan climat à l’époque était que malgré les efforts en cours et ceux déjà réalisés, les scénarios climatiques récents devaient pousser à un renforcement des actions d’adaptation et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Actuellement, on estime ces émissions à 7,6 tonnes par personne dans le Jura, c’est un peu plus élevé que la moyenne suisse. Il faut savoir aussi que le canton du Jura est particulièrement impacté, plus impacté que d’autres par l’augmentation de température, avec 2,1 degrés en plus depuis 1864. Cette situation demande des réactions assez fortes.

Les conséquences de l’inaction sont évidemment climatiques, augmentation de la température, baisse des précipitations, augmentation de l’intensité et de fréquence des événements extrêmes, mais également économiques avec des pertes du PIB entre 6 et 25% d’ici 2050 selon les estimations. Le financement du plan climat adopté en automne 2023 a été revu à la baisse, notamment en raison du refus du fonds climat par le Parlement en mai 2022, puis en 2024 suite aux mesures d’économies et en 2025, pareil. Le plan climat sert donc actuellement de variable d’ajustement budgétaire, ce qui fait que le financement de ces mesures est aléatoire et ne permet pas de garantir le financement des projets sur le moyen terme.

Pour rappel, les besoins financiers nécessaires à la mise en œuvre de toutes les mesures du plan climat d’ici à une dizaine d’années s’élèvent à environ 6 millions de francs par an. On est actuellement loin du compte. L’Office de l’environnement doit actuellement consacrer beaucoup de temps à la recherche de fonds pour finaliser les mesures du plan climat. Le fonds des déchets a été pris en exemple par la commission à titre de comparaison. Il fonctionne à satisfaction, ne coûte pas très cher à la gestion et est pratique pour l’administration. Le fonds des déchets montre les avantages pour avancer rapidement et de manière efficace dans la mise en œuvre d’une politique sectorielle. Un fonds climat basé sur le même modèle permettrait un financement stable, des mesures du plan climat et l’obtention aussi de subventions ou de participation de tiers. Une incertitude financière permanente empêche les communes, les entreprises et les citoyens de planifier des projets à long terme.

Un fonds climat dédié garantit des moyens disponibles et crédibles à des institutions et à la population pour des projets qui requièrent un certain investissement, par exemple pour l’entretien des bâtiments. Il permet également des effets de levier et des levées de fonds privés. Un fonds permet une plus grande fluidité, plus de souplesse et une plus grande réactivité. A titre d’exemple, un membre de la commission a relevé qu’à la suite d’une récente rencontre avec le directeur d’une entreprise importante jurassienne, celui-ci s’était déclaré prêt à effectuer un don dans un tel fonds pour le climat s’il venait à voir le jour.

Lors des discussions en commission, les diverses interventions et décisions qui ont mené au refus du premier projet de fonds climat en 2022, ont été rappelées. Le mécanisme de financement prévu à l’époque a été évoqué, en particulier le fait qu’il devait être alimenté à hauteur de 2 à 3 millions de francs par année, via une taxe sur les véhicules, et qu’il se retrouverait à zéro à la fin de chaque année. Certains membres de la commission ont relevé que dans le cadre de l’initiative, le mécanisme prévu cette fois-ci pour le futur fonds ne ressort pas du texte qui est très général, et qu’il s’agira de voir ce qui émane du projet proprement dit, cas échéant. Les initiants ont souligné que c’était en effet une des réflexions du Comité d’initiative de proposer un texte conçu en termes généraux pour laisser toute latitude à la commission et au Gouvernement de le moduler.

Concernant le terme, l’expression qui a été relevée de financement socialement acceptable, l’idée est de ne pas charger la frange de la population jurassienne qui est déjà en difficulté financière actuellement, notamment à cause des coûts des assurances maladie.

En résumé, le fonds tel que prévu en 2022 et celui qui vous est proposé aujourd’hui ne sont pas les mêmes fonds. L’initiative laisse une marge de manœuvre au Gouvernement, notamment quant aux sources de financement possibles.

En conclusion, disposer d’un fonds pour le climat permettra d’assurer une base financière pérenne pour mettre en œuvre les mesures décidées du plan climat, de soutenir des actions sur le long terme en s’affranchissant des aléas du budget et d’obtenir des financements de tiers pour des projets et ainsi bénéficier d’effets multiplicateurs.

Sur ce dernier point, il faut relever que de nombreuses fondations conditionnent leur soutien à l’assurance du financement public sur la durée, ce qui n’est pas possible avec un budget annuel pour des projets qui nécessitent plusieurs années pour être mis en œuvre. La majorité de la commission estime qu’à moyen terme, le fait de disposer d’un fonds dédié permettra aussi d’amener des investissements d’acteurs extérieurs dans le Jura. Nous sommes aujourd’hui devant une question de principe, chers collègues, sur la création d’un fonds qui n’est pas celui proposé en 2022, j’insiste là-dessus. L’urgence climatique nous enjoint à agir et nous vous proposons de prendre de la hauteur par rapport aux considérations de gestion et nous mettre d’accord déjà sur le principe. Les détails du financement pourront eux être réglés plus tard.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission invite le Parlement à donner suite à l’initiative populaire telle que proposée, et à rédiger les dispositions légales nécessaires, rappelant qu’elle est rédigée en termes généraux et, partant, laisse suffisamment de liberté au Parlement pour adopter les dispositions légales nécessaires à sa réalisation.

Je tiens à remercier ici les représentants de l’Office de l’environnement et du Comité d’initiative que j’ai cité, ainsi que mes collègues de commission, notre président Claude Schlüchter, et le ministre David Eray, pour leur participation active aux débats et leurs réponses circonstanciées.

Je profite que je suis ici à la tribune pour vous indiquer que le groupe PCSI-PVL soutiendra la mise en place de ce fonds pour le climat.