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Edith Siegenthaler · PS

de
Grand Conseil (BE)11 juin 2025
Präsidentin. Sie haben diese Änderungen angenommen.
Transcription
tagblatt.gr.be.ch
Orateur
Edith Siegenthaler
PS
Institution
Grand Conseil
Objet
Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) (Modification)
Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0