Loi modifiant des actes législatifs concernant la justice, deuxième lecture

Commission ad hoc
Grand Council (VS)16 juin 2026
Profil
Type
Commission ad hoc
Parlement
Grand Council (VS)
Début
16 juin 2026
Actif
Oui
Références et source
Page officielle
Profil officiel
ID externe
277650
Appartenances(13)
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Données: OpenParlData · CC BY 4.0