Service des poursuites et faillites

(SEPF)Autres

Grand Conseil (NE)

Profil

Abréviation: SEPF
Type: Autres
Description: Le Service des poursuites et faillites soutient les offices des poursuites et des faillites dans l'exécution forcée, informe le public sur leurs prestations et leurs conséquences, et assure la surveillance pratique des offices pour l'autorité compétente.
Parlement: Grand Conseil (NE)
Actif: Oui

Références et source