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Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) (Révision partielle) et Décret sur les redevances dues pour l'utilisation des eaux (DER) (Modification)

Commission ad hoc
Grand Conseil (BE)
Profil
Type
Commission ad hoc
Actif
Oui
Références et source
ID externe
fc027485c5bb410f803930b4a8c7dc00
Appartenances(7)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0