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Décret concernant l'évaluation officielle des immeubles et des forces hydrauliques - FIN

Commission ad hoc
Grand Conseil (BE)
Profil
Type
Commission ad hoc
Actif
Oui
Références et source
ID externe
efdcfcb91f7f4dd68027a8ff51bd231d
Appartenances(7)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0