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Loi et Décret sur l'introduction de postes de juge et de procureur ou de procureure à temps partiel - JCE

Commission ad hoc
Grand Conseil (BE)
Profil
Type
Commission ad hoc
Actif
Oui
Références et source
ID externe
bf4de7ce539c44378d4ab0e071f60abd
Appartenances(6)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0