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Loi sur la mise en oeuvre des mesures ESPP dans les domaines de compétence de la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie - TTE

Commission ad hoc
Grand Conseil (BE)
Profil
Type
Commission ad hoc
Actif
Oui
Références et source
ID externe
b3fe6861c2494ed5a7da85092f14da25
Appartenances(9)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0