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Loi sur les impôts 2001, L concernant l'impôt sur les successions et donations, Loi sur la Commission des recours en matière fiscale - FIN (Suppléant-e-s)

Commission ad hoc
Grand Conseil (BE)
Profil
Type
Commission ad hoc
Actif
Oui
Références et source
ID externe
a91c60ad386c40e1b8a18d9cffc68f00
Appartenances(10)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0