Loi sur les finances de l'Etat de Berne (Loi sur les finances) (Modification) / AGC concernant le projet populaire contre les effets nuisibles de la double imposition - FIN

Commission ad hoc
Grand Conseil (BE)
Profil
Type
Commission ad hoc
Actif
Oui
Références et source
ID externe
8a5a06990457465c985ff8f052a21f76
Appartenances(7)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0