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Loi sur l'autorité de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (LABSPF)

Commission ad hoc
Grand Conseil (BE)
Profil
Type
Commission ad hoc
Actif
Oui
Références et source
ID externe
85f65468159f429391abce3eb4aadd97
Appartenances(3)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0