Loi portant introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LiLPC)

Commission ad hoc
Grand Conseil (BE)
Profil
Type
Commission ad hoc
Actif
Oui
Références et source
ID externe
80a87c14a1d741d6aea2f2136ddc6f71
Appartenances(7)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0