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Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes - CHA

Commission ad hoc
Grand Conseil (BE)
Profil
Type
Commission ad hoc
Actif
Oui
Références et source
ID externe
7f2295d9a1b2446ca7710675ab33e323
Appartenances(13)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0