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Loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne et décret sur les droits politiques (Modification) - CHA

Commission ad hoc
Grand Conseil (BE)
Profil
Type
Commission ad hoc
Actif
Oui
Références et source
ID externe
7879f252e3f840daa76f77b0f58e2e35
Appartenances(13)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0