Assouplissement de la garantie constitutionnelle de l'existence des communes (révision partielle de la Constitution cantonale et de la loi sur les communes)

Name: Adhésions — Assouplissement de la garantie constitutionnelle de l'existence des communes (révision partielle de la Constitution cantonale et de la loi sur les communes)
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Commission ad hoc

Grand Conseil (BE)