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Loi portant introduction du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte (LiPEA)

Commission ad hoc
Grand Conseil (BE)
Profil
Type
Commission ad hoc
Actif
Oui
Références et source
ID externe
6b464f18eabb4261a62dac302f7df6b6
Appartenances(4)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0