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Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Loi sur le droit de cité) - POM

Commission ad hoc
Grand Conseil (BE)
Profil
Type
Commission ad hoc
Actif
Oui
Références et source
ID externe
6a7f79cbbaab46718dfc47d370fc25ee
Appartenances(7)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0