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Loi sur la modification des dispositions concernant les écolages et les taxes d'études - INS

Commission ad hoc
Grand Conseil (BE)
Profil
Type
Commission ad hoc
Actif
Oui
Références et source
ID externe
39b6e957da424762b5fdccc0e6b33f64
Appartenances(7)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0