Loi sur les oeuvres sociales (Modification)/D concernant les dépenses de l'Etat et des communes pour les foyers, hospices et asiles (Modification)/D concernant les allocations spéciales en faveur des personnes de condition modeste (Modification)/Décret s

Commission ad hoc
Grand Conseil (BE)
Profil
Type
Commission ad hoc
Actif
Oui
Références et source
ID externe
2b05bef844604a7b9265328c077881b6
Appartenances(2)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0