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Loi sur les impôts 2001, L concernant l'impôt sur les successions et donations, Loi sur la Commission des recours en matière fiscale - FIN

Commission ad hoc
Grand Conseil (BE)
Profil
Type
Commission ad hoc
Actif
Oui
Références et source
ID externe
20d95eaacf6d45e990436353886d92c6
Appartenances(6)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0