Données sur Loi sur les préfètes…
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Loi sur les préfètes et les préfets (Modification)

Commission ad hoc
Grand Conseil (BE)
Profil
Type
Commission ad hoc
Parlement
Grand Conseil (BE)
Actif
Oui
Références et source
ID externe
1813594570da4ba58c4f4496dcffebb2
Appartenances(2)
  • Feller Hans RudolfMitglied
    Grand Conseil3 juin 2010 – 15 sept. 2010
  • Schürch JürgKommissionsvizepräsident/in
    Grand Conseil3 juin 2010 – 15 sept. 2010
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Données: OpenParlData · CC BY 4.0

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