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Loi portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers (LiLFAE)

Commission ad hoc
Grand Conseil (BE)
Profil
Type
Commission ad hoc
Actif
Oui
Références et source
ID externe
14b5d9b612de48c5b60618e894eade78
Appartenances(9)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0