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Décret fixant les émoluments dans le régime applicable aux mineurs délinquants (DEmoRM) - JCE

Commission ad hoc
Grand Conseil (BE)
Profil
Type
Commission ad hoc
Actif
Oui
Références et source
ID externe
136e586b12e4429b8790238b2594497f
Appartenances(6)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0