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Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de décret n° 55 relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement en faveur des entreprises de transports publics

(CO-2013-037)Commission ad hocNon
Grand Council (FR)15 mai 2013 – 20 juin 2013
Profil
Abréviation
CO-2013-037
Type
Commission ad hoc
Début
15 mai 2013
Fin
20 juin 2013
Actif
Non
Références et source
Page officielle
Profil officiel
ID externe
f92da7d504d44e8e83875d320f738b01
Appartenances(11)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0