Aller au contenu principal

Commission Décret relatif au transfert de propriété des sites industriels AgriCo à St-Aubin, La Maillarde à Romont (y.c. le terrain de Cramos SA) et Pré-aux-Moines à Marly, ainsi qu’à l’octroi d’une dotation en capital complémentaire en faveur de l'ECPF

(CO-2021-016)Commission ad hocNon
Grand Council (FR)24 juin 2021 – 21 janv. 2022
Profil
Abréviation
CO-2021-016
Type
Commission ad hoc
Début
24 juin 2021
Fin
21 janv. 2022
Actif
Non
Références et source
Page officielle
Profil officiel
ID externe
f0f0edc267d54d728368da73236c4a2a
Appartenances(12)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0