Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de loi n° 50 modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LALAMal) (réductions de primes)
(CO-2013-034)Grand Council (FR)20 mars 2013 – 16 mai 2013
Votes
Trié par Date, Décroissant
Trier par
De
À
0 Résultats
Aucun vote enregistré.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0