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Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de Loi n° 41 sur la scolarité obligatoire (loi scolaire)

(CO-2013-028)Commission ad hocNon
Grand Council (FR)7 févr. 2013 – 9 sept. 2014
Profil
Abréviation
CO-2013-028
Type
Commission ad hoc
Début
7 févr. 2013
Fin
9 sept. 2014
Actif
Non
Références et source
Page officielle
Profil officiel
ID externe
ea1f22b22be34ae8a73018421abe7666
Appartenances(11)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0