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Commission chargée de l'examen du rapport sur l'activité de l'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données pour l'année 2011

(CO-2012-011)Commission ad hocNon
Grand Council (FR)21 mars 2012 – 13 juin 2012
Profil
Abréviation
CO-2012-011
Type
Commission ad hoc
Début
21 mars 2012
Fin
13 juin 2012
Actif
Non
Références et source
Page officielle
Profil officiel
ID externe
819049bffabb4c08961f732c5212e823
Appartenances(11)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0