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Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de loi modifiant la loi sur la police (investigations secrètes) et le projet de loi d'adhésion aux modifications du concordat du 15.112007 instituant des mesures contre les violences lors de ma

(CO-2013-043)Commission ad hocNon
Grand Council (FR)19 juin 2013 – 12 déc. 2013
Profil
Abréviation
CO-2013-043
Type
Commission ad hoc
Début
19 juin 2013
Fin
12 déc. 2013
Actif
Non
Références et source
Page officielle
Profil officiel
ID externe
6adc0e3d7e934102b3bc59f76c1cae11
Appartenances(17)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0