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Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de loi à la fusion des communes de Cerniat et Charmey

(CO-2013-046)Commission ad hocNon
Grand Council (FR)11 sept. 2013 – 9 oct. 2013
Profil
Abréviation
CO-2013-046
Type
Commission ad hoc
Début
11 sept. 2013
Fin
9 oct. 2013
Actif
Non
Références et source
Page officielle
Profil officiel
ID externe
68508876e74f40c092fd78083d1b9816
Appartenances(11)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0